Représentation fiscale en Suisse

Tout ce que vous devez savoir sur la représentation fiscale en Suisse, la TVA, les processus de livraison DDP, etc.

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Représentation fiscale en Suisse

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(La majorité des exportateurs se sentent dépassés par les réglementations et les exigences suisses. C’est pourquoi ils évitent le lucratif marché suisse, et ce souvent à leur détriment, malheureusement.)

Vous trouverez ici tout ce que vous devez savoir sur le thème de la représentation fiscale en Suisse. Informez-vous sur les réglementations en matière de TVA, l’ouverture d’un compte en douane, les différentes solutions pour assurer les livraisons et bien d’autres thèmes encore.

Cela vous semble trop long pour être lu tout de suite? Pour plus de commodité, téléchargez le contenu de cette page au format PDF et restez informé, même hors ligne.

 

Tout ce qu’il faut savoir sur la représentation fiscale en Suisse

  • Qu’est-ce qu’un représentant fiscal et quelles sont ses fonctions? Pourquoi les propriétaires de boutiques en ligne souhaitant expédier des marchandises de France ou de Belgique en Suisse doivent-ils absolument savoir de quoi il retourne? Dans cette section, vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir sur la représentation fiscale en Suisse et en quoi celle-ci consiste exactement.

Représentation fiscale en Suisse

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(Le représentant fiscal agit comme votre prolongement en Suisse. Il vous aide à distribuer votre marchandise rapidement, facilement et efficacement)

Vous distribuez des marchandises en Suisse ou envisagez de le faire pour tirer profit de ce marché lucratif? Le thème de la représentation fiscale en Suisse est donc très important pour vous, pour vos activités et, surtout, pour vos clients.

En 2019, le volume total des exportations françaises vers la Suisse s’est élevé à environ 17 milliards d’euros et la tendance à la hausse des années précédentes se confirme. Pour pouvoir tirer profit de cette tendance, rester compétitive et faire du commerce en Suisse sans rencontrer le moindre problème, une entreprise française doit, en vertu de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, désigner une personne domiciliée en Suisse agissant en son nom en tant que représentation fiscale pour la TVA.

Les avantages d’une telle représentation fiscale sont les suivants:

✓ Remboursement des impôts préalables 💰

✓ Localisation pratique car la TVA peut être déclarée directement

✓ Réduction des risques pour le commerçant et le client final

✓ Allègement des processus grâce à une charge de travail interne nettement inférieure

Qu’est-ce qu’un représentant fiscal en Suisse?

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(Si vous avez engagé un représentant fiscal en Suisse, vos clients ne sauront pas ce qui se passe en coulisses. Pour eux, le processus de commande et de livraison est le même que sur le marché national. Ils sont ainsi beaucoup plus satisfaits et prêts à passer de nouvelles commandes.)

Définition du représentant fiscal en Suisse (également appelé représentant fiscal pour la TVA)

Personne physique ou morale qui, en tant qu’opérateur économique représentant une entreprise française, assume toutes les obligations relatives à la TVA vis-à-vis de l’Administration fédérale des impôts. Le représentant pour la TVA n’est pas responsable des informations de l’entreprise étrangère dès lors qu’aucune intention de violer la loi ne peut lui être attestée.

La fonction d’un représentant fiscal est définie au mieux par son domaine d’activité. Les représentants fiscaux fédéraux sont principalement responsables des tâches suivantes:

  1. Évaluation de l’assujettissement à l’impôt
  2. Inscription et enregistrement officiels
  3. Fonction d’intermédiaire entre l’entreprise française et l’administration fiscale suisse
  4. Décompte du chiffre d’affaires annuel
  5. Correspondance sur place pour les clients et autorités de la Confédération
  6. Décompte de la TVA

Quand faut-il s’adresser à un représentant pour la TVA en Suisse?

Dès que, pour l’Administration fédérale des contributions, vous êtes assujetti à l’impôt en Suisse, une personne physique ou morale doit vous représenter fiscalement devant les autorités suisses. Si vous réalisez un chiffre d’affaires de 93 000 euros (environ 100 000 francs) à l’international en exerçant l’une des activités suivantes, votre entreprise sera soumise à l’impôt en Suisse dès le premier franc suisse empoché:

  • Vente par correspondance en Suisse
  • Services artisanaux et physiques tels que remise en état, montage ou installation sur des objets
  • Services numériques tels que la fourniture et la production de logiciels
  • Services logistiques tels que le stockage

Combien coûte une représentation fiscale en Suisse?

L’expérience montre que le coût du recours à une représentation fiscale pour la TVA en Suisse est de l’ordre de 700 euros à 900 euros par an pour une petite entreprise française.

Toutefois, le coût des représentants fiscaux en Suisse varie en fonction de la taille de l’entreprise et des prestations à fournir, sachant qu’il n’existe pas d’uniformisation des coûts sur une base forfaitaire. La majeure partie des coûts engendrés par une représentation fiscale sont liés à l’établissement et à la transmission de votre décompte de TVA. Une évaluation précise du prix vous sera communiquée rapidement, sans engagement et sans frais par l’un de nos responsables E-commerce. Il vous suffit de demander un rendez-vous pour un entretien de conseil.

La TVA en Suisse

  • Après avoir précisé ce qu’est un représentant fiscal et quand il faut faire appel à lui, nous allons nous pencher sur le principal champ d’intervention de la représentation fiscale: la TVA. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse correspond à la taxe sur la valeur ajoutée française.

Enregistrement de la TVA auprès d’un représentant fiscal suisse

Pour que votre boutique en ligne puisse établir des factures avec la TVA suisse, elle doit être enregistrée pour la TVA. Votre représentant fiscal suisse vous aidera pour la procédure d’enregistrement. Vous pouvez télécharger ici un questionnaire visant à assurer un processus de livraison efficace sur le plan fiscal.

Une fois l’enregistrement terminé, l’administration fiscale vous communiquera par écrit votre numéro de TVA. Le numéro de TVA se compose du numéro d’identification de l’entreprise, auquel est ajoutée la TVA.

Le numéro d’identification de l’entreprise lui-même se compose des lettres CHE et d’un numéro à neuf chiffres. Un numéro suisse de TVA se présente donc sous la forme suivante: CHE-xxx.xxx.xxx. Bien que le numéro suisse d’identification des entreprises soit abrégé par le sigle «IDE», il n’a rien à voir avec le numéro d’identification TVA de l’Union européenne, également abrégé par IDE.

L’administration fiscale notifiera l’enregistrement de votre boutique en ligne à l’Office fédéral de la statistique, qui publiera votre activité dans le registre IDE, une base de données centralisée qui sert exclusivement à l’identification des entreprises. Les données qui y figurent sont limitées au minimum requis pour une identification unique. Les principaux attributs d’identification publique d’une entreprise comprennent son nom et son adresse ainsi que les informations relatives à l’enregistrement de la TVA, s’il a été effectué.

Pour l’enregistrement de votre entreprise, l’administration fiscale exige le dépôt d’une garantie financière, qui peut être versée en espèces ou sous forme de cautionnement. Le montant de la garantie financière correspond à 3% du chiffre d’affaires annuel imposable en Suisse et s’élève au moins à 2000 francs (environ 1860 euros), mais sans jamais dépasser 250 000 francs (environ 232 307 euros).

En Suisse, les prestations sont en principe soumises à la TVA, dont le taux normal est aujourd’hui de 7,7%. Certaines prestations liées aux besoins humains fondamentaux sont soumises à un taux de TVA réduit, actuellement fixé à 2,5%. Celui-ci s’applique notamment aux produits alimentaires, aux livres et aux médicaments.

Le décompte de la TVA en Suisse

Une fois inscrite au registre de la TVA, votre boutique en ligne est tenue de régler la TVA tous les trimestres. La déclaration de TVA est effectuée par voie électronique sur le portail de l’Administration fédérale des contributions. Dans des cas exceptionnels, le décompte de la TVA peut également être soumis au moyen d’un formulaire original, que l’Administration fédérale des contributions ne délivrera vraisemblablement plus que sur demande à partir de 2021.

Si votre boutique en ligne est inscrite au registre de la TVA, elle n’a pas l’obligation de déclarer les ventes mondiales. Aux fins d’une simplification administrative, seul le chiffre d’affaires généré en Suisse peut être déclaré. Cette déclaration simplifiée impose également de convertir en francs suisses (CHF) le montant des ventes réalisées en euros. La conversion s’effectue généralement sur la base du taux de change publié par l’Administration fédérale des contributions.  

Les taxes à l’importation peuvent être déduites en tant qu’impôts préalables du décompte de la TVA, dès lors que les importations ont été effectuées au nom de votre boutique en ligne.

Ouverture d’un compte douanier en Suisse

  • Les entreprises exportant régulièrement vers la Suisse sont censées ouvrir un compte douanier auprès de l’Administration fédérale des douanes, une condition à remplir par votre boutique en ligne. Le numéro de compte douanier de votre boutique en ligne est à communiquer au transporteur et à l’agent de douane pour qu’ils puissent l’indiquer sur la déclaration en douane.

Un compte douanier vous offre de nombreux avantages, notamment des temps d’attente plus courts au bureau de douane, dans la mesure où les envois sont libérés dès l’acceptation de la demande d’enregistrement correspondante, pour autant que l’administration douanière n’ordonne pas l’examen des marchandises. En outre, le paiement des droits de douane et des impôts sur les importations peut se faire sans espèces. La facture pour les droits de douane et l’impôt sur les importations est transmise séparément, par courrier électronique. De plus, les délais de paiement des taxes à l’importation sont automatiquement prolongés. Le délai de paiement prolongé pour la TVA à l’importation est alors de 60 jours, plus cinq jours pour les droits de douane. En l’absence d’un compte en douane, les taxes à l’importation doivent être payées dès le passage de la frontière.

Pour ouvrir un compte douanier, il faut en outre constituer une garantie financière qui se calcule selon une clé définie par l’Administration fédérale des douanes. La garantie peut prendre la forme d’un cautionnement ou être constituée en espèces. Le montant de la garantie est vérifié régulièrement par l’administration des douanes. Si nécessaire, son augmentation est demandée par écrit.

Vous trouverez plus d’informations sur les dispositions douanières dans notre blog. 

Pour les obligations procédurales relatives à la TVA, un compte douanier distinct vous offre un accès direct aux originaux des décisions de taxation pour la TVA à l’importation. Ceux-ci ne sont plus délivrés que par voie électronique par l’Administration fédérale des douanes et constituent un justificatif idéal pour le droit à la déduction de l’impôt sur les importations en tant qu’impôt préalable dans les décomptes périodiques de TVA. Vous ne contrôlerez l’accès aux taxes d’importation d’origine que si votre commerce a son propre compte douanier.

  • Pour la TVA, le territoire suisse englobe non seulement le territoire national, mais aussi la Principauté de Liechtenstein et la commune allemande de Büsingen, entre autres. Les livraisons à destination du Liechtenstein et de Büsingen sont soumises aux mêmes réglementations que les livraisons à destination de la Suisse.

Livraisons en Suisse

  • Qu’est-ce qu’une livraison DDP et en quoi se distingue-t-elle des autres modes de livraison? Quelle est la solution la plus efficace en matière de TVA pour l’exportation et l’importation en Suisse et pourquoi le mode de livraison auquel votre entreprise a recours peut-il induire une différence significative pour vos clients?

Livraisons DDP France - Suisse

La représentation fiscale en tant que telle n’est qu’un élément, certes important et obligatoire, d’un processus de livraison transfrontalier optimisé sur le plan de la TVA. Les aspects à prendre en considération en ce qui concerne la TVA suisse vous sont présentés ci-après sur la base d’un exemple type de processus d’expédition.

Votre client passe une commande dans votre boutique en ligne. Ce faisant, il voit le prix du produit s’afficher avec la TVA suisse, frais de transport et de dédouanement compris. Pour lui, c’est comme s’il passait commande dans une boutique en ligne suisse. En d’autres termes, il ne perçoit pas la «barrière de la frontière».

Lorsque le vendeur prend en charge tous les coûts de la livraison jusqu’au seuil de la porte de l’acheteur, on parle tout simplement de livraison DDP dans la terminologie standard du commerce international. DDP signifie «Delivered Duty Paid». Dans le cadre d’une telle livraison, ce n’est qu’après la remise effective de la marchandise au client que les profits et les risques correspondants lui sont transférés. Les livraisons DDP sont la norme dans l’e-commerce international avec les clients Retail.

Processus sans livraison DDP

En l’absence de dispositions fiscales particulières, le premier destinataire des marchandises est réputé être l’importateur lors de l’expédition des marchandises vers la Suisse et il est généralement redevable des droits de douane, des impôts sur les importations et des autres taxes. Cela peut réserver de mauvaises surprises à votre client s’il reçoit avec le produit commandé une facture du prestataire de distribution sur le dernier kilomètre. Le graphique ci-dessous illustre un processus de distribution dans lequel le client de votre boutique en ligne n’a pas pu passer une commande incluant la TVA suisse, raison pour laquelle le prestataire de distribution sur le dernier kilomètre lui imputera les impôts sur les importations, les droits de douane et des frais de dédouanement supplémentaires.

La représentation fiscale une fois la frontière passée

Le cas de figure dans lequel le transporteur paie pour votre compte les droits de douane, les impôts sur les importations et d’autres taxes en lieu et place du destinataire des marchandises n’est guère préférable. Votre client ne recevra pas de facture supplémentaire du prestataire de distribution sur le dernier kilomètre, mais les impôts sur les importations ne seront pas remboursables, ni pour le transporteur ni pour votre entreprise. Le graphique suivant montre que, sans enregistrement pour la TVA, les impôts sur les importations ne sont pas déductibles.


TVA et domaine de la représentantation fiscale

 

Enregistrement d’un envoi à l’exportation et à l’importation – que faut-il savoir?

Dans les coulisses de votre boutique en ligne, la logistique interne prépare la commande à partir des entrepôts, l’emballe et la met à disposition sur le quai, prête à être prise en charge par le prestataire d’expédition. Via le système informatique, ce dernier obtient les données nécessaires à l’établissement de la déclaration d’exportation. Après avoir engagé les formalités douanières correspondantes (transit), l’expéditeur agréé en France communique les données utiles au destinataire agréé en Suisse.

Ce dernier déclare le colis à l’Administration fédérale des douanes pour son importation en Suisse. Il fournit à celle-ci toutes les données nécessaires au calcul des droits de douane et de la TVA à l’importation.

Dans le cas d’une importation optimisée sur le plan de la TVA, c’est votre boutique en ligne qui est l’importateur de l’envoi. Sur la déclaration en douane d’importation, le destinataire agréé indique à votre représentant fiscal suisse l’adresse de votre boutique en ligne comme importateur. Toutefois, l’envoi n’est pas distribué à l’importateur.

Par conséquent, le destinataire agréé indique le client, auquel est effectivement destinée la marchandise, sur la déclaration en douane à l’importation. Le destinataire de la marchandise est le client qui l’a commandée en Suisse. Dans la déclaration d’importation, le destinataire agréé indique également le compte en douane de votre boutique en ligne afin que l’Administration fédérale des douanes puisse débiter directement de votre compte douanier les droits de douane et la TVA à l’importation imputables à l’envoi concerné.

Afin que votre entreprise puisse importer l’envoi, vous avez besoin d’une autorisation de l’Administration fédérale des contributions pour importer des marchandises en votre nom. En principe, la demande d’autorisation est effectuée en même temps que l’inscription pour la TVA. Pour le compte en douane, la demande doit être transmise à l’Administration fédérale des douanes.

Transport de colis et livraison chez votre client

Le transporteur prend en charge les marchandises prêtes à l’envoi sur le quai de l’entrepôt avant de prendre la route pour la frontière suisse. Comme l’envoi est déjà déclaré comme il se doit pour l’exportation et l’importation et que les droits sont acquittés à partir de votre compte douanier, le véhicule de livraison passe la frontière avec la Suisse sans délai. À l’arrivée de l’envoi chez le destinataire agréé, celui-ci informe l’Administration fédérale des douanes de la réception du colis. Dès que l’Administration fédérale des douanes a libéré l’envoi par voie électronique, la procédure de transit est clôturée et le colis remis au livreur suisse, qui traite l’envoi dans son système de tri et le distribue gratuitement à votre client. Vous en saurez plus sur les souhaits de vos clients en ligne suisses dans notre blog.

En parallèle, votre client reçoit, par voie électronique ou avec l’envoi, une facture sur laquelle est indiquée la TVA suisse. Sur cette facture, c’est votre boutique en ligne, avec son adresse commerciale française, qui est indiquée en tant que vendeur. En outre, il faut que la facture comporte votre numéro de TVA suisse et que les autres exigences d’ordre formel soient dûment remplies. Ni le nom du représentant fiscal ni son adresse ne figurent sur la facture destinée au client, afin que celui-ci puisse s’adresser directement à votre boutique en ligne et que ses demandes puissent être traitées sans délai.

Les grandes lignes d’un processus de livraison efficace en matière de TVA

Avec un processus de livraison optimisé sur le plan de la TVA, votre client n’aura pas à payer un supplément pour taxes et impôts sur les importations à la réception de l’envoi. En outre, votre entreprise pourra déduire les impôts sur les importations des produits exportés en son nom dans le décompte de la TVA. Pour ce faire, il faut indiquer la TVA suisse au taux en vigueur sur la facture adressée à votre client suisse. Le graphique ci-dessous présente un processus de livraison optimisé en matière de TVA.

Procédure DDP avec représentant fiscal suisse

Dans le cadre d’un processus de livraison optimisé fiscalement, votre client recevra ainsi une facture sur laquelle est indiquée la TVA suisse. Votre boutique en ligne déduira la TVA suisse imputée dans les décomptes trimestriels de la TVA et y fera valoir l’impôt sur les importations comme déduction de l’impôt préalable. L’importation de l’envoi se fera en votre nom, sur la base d’une autorisation correspondante. Vous disposerez de délais de paiement prolongés pour vous acquitter des droits de douane et de la TVA à l’importation, via le compte douanier, auprès de l’Administration des douanes. Par le biais du compte douanier, votre société pourra aussi se procurer les taxations à l’importation originales qui sont nécessaires pour justifier de la déduction de l’impôt préalable dans le décompte de TVA. Le franchissement de la frontière passera inaperçu pour votre client, qui recevra sa livraison sans retard, comme s’il avait commandé le produit dans une boutique en ligne détenant un entrepôt en Suisse.

Prendre un rendez-vous

Quand faut-il s’acquitter de l’obligation fiscale?

Pour les biens expédiés ou transportés, le lieu de la livraison est, conformément à la loi sur la TVA, le lieu où commence le transport ou l’expédition. Par conséquent, l’envoi d’un objet en Suisse ne donne pas lieu à une obligation d’assujettissement à TVA pour les seules livraisons de ce type effectuées en Suisse, car le lieu de la livraison n’est pas situé sur son sol. Le graphique ci-dessous illustre cette réglementation.

Livraison à l'étranger avec un représentant fiscal suisse

Votre entreprise peut toutefois importer un objet en Suisse en son nom propre, pour autant qu’elle dispose, au moment de l’importation, d’une autorisation délivrée par l’Administration fédérale des contributions. Dans ce cas, le lieu de livraison est situé en Suisse, bien que le transport ou l’expédition ait débuté en dehors de son territoire.

L’arborescence des décisions qui suit vous permet de vérifier si votre boutique en ligne doit être enregistrée pour la TVA suisse lorsqu’elle effectue les importations en son nom propre.

TVA suisse processus representation fiscale

En outre, les envois réguliers à destination de clients suisses sont soumis à une réglementation supplémentaire concernant l’obligation fiscale. Si vous réalisez un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs par an (environ 93 000 euros) pour des envois à destination de la Suisse dont le montant des impôts sur les importations n’excède pas 5 francs (environ 4,66 euros), les livraisons sont considérées comme des livraisons intérieures suisses. Pour ce faire, votre entreprise doit être inscrite au registre de la TVA. À compter de la date d’assujettissement à la TVA, vos livraisons de biens transportés ou expédiés vers la Suisse sont considérées comme des livraisons intérieures et sont donc soumises à la TVA sur le territoire national. Si votre boutique en ligne remplit ces conditions, elle procède à l’importation en son nom propre sur le plan purement légal.

Le graphique ci-dessous illustre la règle en vigueur pour la vente par correspondance:

Livraison nationale avec un représentant fiscal

Comment la réglementation relative à l’obligation fiscale sera-t-elle adaptée à l’avenir?

L’administration fiscale suisse prévoit d’étendre et de durcir, au cours des prochaines années, la réglementation relative à l’obligation fiscale des boutiques en ligne implantées hors de Suisse. Ainsi, elle sera habilitée à interdire l’importation aux fournisseurs qui ne se seront pas enregistrés pour l’assujettissement à la TVA ou qui ne respecteront pas leurs obligations de compensation et de paiement et à ordonner la destruction des biens concernés. En outre, elle pourra publier dans un registre les noms des sociétés de vente par correspondance et des plateformes en ligne fautives.

Représentation fiscale d’un seul tenant

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